Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services fournies par NETOIT 33 (ci-après « le Prestataire »), entreprise dont le siège est situé 7 Allées de Chartres, 33000 Bordeaux, à tout client non-professionnel ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations suivantes :

• Démoussage de toiture
• Traitement hydrofuge
• Traitement bois de charpente (curatif et préventif)
• Nettoyage de gouttières et points singuliers
• Toute prestation connexe d'entretien et de protection de couverture

3. Devis et acceptation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire après visite sur place ou sur la base d'éléments fournis par le Client.

Le devis indique notamment la nature des prestations, la surface concernée, les délais d'intervention prévisionnels, le prix total TTC et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive lors de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Tout supplément demandé par le Client ou nécessité par des contraintes techniques imprévues fera l'objet d'un avenant signé.

4.2 TVA. Selon la nature des travaux et le statut du Client, certaines prestations peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA (10 % pour les travaux d'entretien sur logement de plus de 2 ans). Le Client devra dans ce cas signer une attestation TVA fournie par le Prestataire.

4.3 Acompte. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la signature du devis.

4.4 Solde. Le solde est exigible le jour de la fin du chantier, après réception des travaux.

4.5 Moyens de paiement. Chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais d'intervention

Les délais d'intervention indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure du possible, sous réserve des conditions météorologiques (la prestation ne pouvant être réalisée par temps de pluie, gel, vent fort ou neige), de la disponibilité des équipes et de l'accessibilité du chantier.

Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité ni dommages-intérêts au profit du Client.

7. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art, conformément aux normes professionnelles en vigueur.

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité
• Fournir un accès à un point d'eau et à une prise électrique
• Signaler toute particularité (toiture fragile, panneaux solaires, antennes, vélux, etc.)
• Informer ses voisins en cas de besoin d'accès à des propriétés mitoyennes

8. Garanties

8.1 Garantie décennale. Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, NETOIT 33 est couvert par une garantie décennale.

8.2 Garantie biennale. Les équipements installés sont garantis 2 ans (garantie de bon fonctionnement).

8.3 Garantie produits. Le traitement hydrofuge bénéficie d'une garantie d'efficacité de 10 ans dans les conditions d'application précisées au devis.

8.4 Exclusions. Les garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvais entretien postérieur, de dommages causés par des tiers, de cas de force majeure (tempête, grêle, etc.) ou de modification de la toiture par le Client ou un tiers après intervention.

9. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute professionnelle dans l'exécution de ses prestations, dans les limites prévues par son contrat d'assurance.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.), ni en cas de défaut antérieur de la toiture ou de la charpente non signalé.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant contracté hors établissement (à domicile, foire, salon, par téléphone ou en ligne) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courrier postal (7 Allées de Chartres, 33000 Bordeaux) ou par email ([email protected]). Un formulaire-type est mis à disposition sur demande.

Exception : Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation, il sera redevable des sommes correspondant aux prestations déjà effectuées en cas de rétractation.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation devra être adressée au Prestataire par écrit dans les 8 jours suivant la fin du chantier, à l'adresse mail [email protected] ou par courrier recommandé.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Le Client peut saisir le médiateur de son choix ou le médiateur sectoriel compétent. Liste disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

13. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des devis, des chantiers, de la facturation et du suivi client. Pour plus de détails et exercer vos droits, consultez nos mentions légales et notre politique cookies.

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

16. Contact